Lexique

Les programmes citent souvent des lois, des institutions ou des dispositifs sans les expliquer. Les termes soulignés ouvrent une courte explication au survol ou au toucher. Chacune est rédigée à partir d’une source officielle, citée en dessous.

6e République

Nouveau régime politique qui remplacerait la Ve République, en vigueur depuis la Constitution de 1958, par une nouvelle Constitution.

« La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République »

Accord franco-algérien de 1968

Accord signé le 27 décembre 1968 qui fixe des règles spécifiques pour la circulation, le séjour et le travail des Algériens en France, à la place du droit commun des étrangers.

« Les modalités relatives à la circulation, le séjour et le travail des ressortissants Algériens en France sont définies par l'accord entre la France et l'Algérie signé le 27 décembre 1968 modifié. »

AESH

Accompagnant d'élèves en situation de handicap : personnel qui aide un ou plusieurs élèves handicapés en classe, sous la responsabilité pédagogique des enseignants.

Aide médicale de l'État (AME)

Prise en charge des soins des étrangers en situation irrégulière qui résident en France depuis plus de 3 mois et dont les ressources sont faibles.

« L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. »

Article 49.3

Procédure qui permet au Premier ministre de faire adopter un texte sans vote de l'Assemblée nationale, sauf si les députés renversent le gouvernement en votant une motion de censure. Elle est limitée aux budgets et à un autre texte par session.

« Il peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou proposition de loi par session, ordinaire ou extraordinaire. »

ASN et IRSN

Deux organismes publics de sûreté nucléaire, l'un chargé du contrôle (ASN), l'autre de l'expertise et de la recherche (IRSN). Ils ont fusionné le 1er janvier 2025 dans l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).

« Depuis le 1er janvier 2025, l'IRSN et l’ASN sont réunis pour devenir l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection »

Assemblée constituante

Assemblée élue pour rédiger une nouvelle Constitution. En 1789, l'Assemblée nationale constituante a adopté la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La Constitution actuelle, du 4 octobre 1958, a été adoptée par référendum.

« La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. »

Carte scolaire

Règle qui affecte chaque élève à l'école publique de son secteur, selon son adresse. Pour aller dans une autre école, il faut obtenir une dérogation, qui n'est pas automatique.

« Cette dérogation n'est pas automatique. »

Castration chimique

Traitement médicamenteux qui réduit les pulsions sexuelles et dont les effets cessent à son arrêt, sans mutilation physique. Dans le droit français décrit par Service Public, il relève d’une prescription médicale et nécessite le consentement de la personne condamnée, même si le refus peut entraîner des sanctions : une proposition sans consentement vise donc à modifier ce cadre.

« La mise en place d'une castration chimique nécessite le consentement de la personne condamnée. »

CEDH

Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg : elle veille au respect de la Convention européenne des droits de l'homme par les 46 États membres du Conseil de l'Europe, une organisation distincte de l'Union européenne. Elle n'intervient qu'une fois tous les recours nationaux épuisés.

« La CJUE est une institution de l'Union européenne, la CEDH dépend du Conseil de l'Europe. »

Choc des savoirs

Ensemble de mesures pour « élever le niveau de l'école », annoncé le 5 décembre 2023 par Gabriel Attal, alors ministre de l'Éducation nationale : redoublement, nouveaux programmes, nouvelle épreuve de mathématiques au baccalauréat, entre autres.

« le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, Gabriel Attal, a annoncé un ensemble de mesures visant à élever le niveau de l'école. »

CJUE

Cour de justice de l'Union européenne, à Luxembourg : institution de l'Union, elle veille à ce que le droit européen soit appliqué de la même façon dans tous les États membres. Ses arrêts sont contraignants et peuvent donner lieu à une amende.

« Tandis qu'un arrêt rendu par la CJUE est contraignant et peut donner lieu à une amende. »

Conseil constitutionnel

Institution qui vérifie que les lois respectent la Constitution, avant leur promulgation ou à l'occasion d'un procès. Une disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut pas être appliquée.

Conseil économique, social et environnemental (CESE)

Assemblée consultative prévue par la Constitution, qui représente les organisations de la société civile. Elle conseille le Gouvernement et le Parlement sur les questions économiques, sociales et environnementales.

« Le Conseil économique, social et environnemental conseille le Gouvernement et le Parlement. »

CVAE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : impôt local de production calculé sur la richesse créée par l'entreprise. Sa suppression progressive est programmée jusqu'en 2030.

« La suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030 est maintenue. »

Déchéance de nationalité

Retrait de la nationalité française pour certains faits graves, notamment des actes de terrorisme. Cette procédure concerne les personnes ayant acquis la nationalité française et possédant une autre nationalité ; elle ne peut pas les rendre apatrides. La décision est prise par décret sur avis conforme du Conseil d’État.

« Vous avez une autre nationalité. Il n'est pas possible de rendre une personne apatride. »

Diplôme national du brevet

Diplôme qui évalue les connaissances et compétences acquises à la fin du collège. Le ministère de l’Éducation nationale précise que son obtention ne conditionne pas l’accès à la classe supérieure ; en faire une condition d’entrée au lycée constitue donc un changement proposé.

« l'attribution du brevet ne conditionne pas l'accès à une classe supérieure en fin de troisième. »

DPE et passoires thermiques

Le diagnostic de performance énergétique classe les logements de A à G selon leur consommation d'énergie. Les logements classés G, les « passoires thermiques », ne peuvent plus être mis en location depuis 2025, et l'interdiction doit s'étendre à la classe F en 2028.

Droit du sol

Règle qui permet à un enfant né en France de parents étrangers de devenir français. Ce n'est pas automatique à la naissance : il le devient à 18 ans s'il réside en France et y a vécu au moins 5 ans depuis ses 11 ans, ou plus tôt sur déclaration.

Droits de succession

Impôt payé par les héritiers sur ce qu'ils reçoivent à un décès. Son montant dépend du lien avec le défunt : chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent, puis un barème progressif s'applique.

Durée légale du travail (35 heures)

Durée de référence du travail à temps plein : 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an. Ce n'est pas une durée maximale : les heures faites au-delà sont des heures supplémentaires, mieux payées.

« Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale (35 heures par semaine ou 1 607 heures par an) est une heure supplémentaire. »

Encadrement des loyers

Dispositif qui interdit de louer un logement au-dessus d'un loyer de référence majoré, fixé par arrêté. Il s'applique aujourd'hui dans certaines villes en zone tendue, comme Paris, Lyon, Lille, Bordeaux ou Montpellier.

EPR

Réacteur nucléaire de grande puissance de conception française. Le programme de nouveau nucléaire de l'État repose sur la construction de six réacteurs EPR2, une version optimisée de l'EPR.

« Les évaluations sont fondées sur l’hypothèse d’un programme de six réacteurs EPR2 »

Espace Schengen

Zone de libre circulation des personnes entre la plupart des pays de l'Union européenne et quatre pays associés (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein), sans contrôle systématique aux frontières intérieures.

Flat tax (prélèvement forfaitaire unique)

Taxation à taux unique des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values) : 12,8 % d'impôt sur le revenu plus les prélèvements sociaux, au lieu du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

« Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux. »

Frontex

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Elle aide les pays de l’Union européenne et de l’espace Schengen à gérer les frontières extérieures et à lutter contre la criminalité transfrontière.

« aide les pays de l’UE et de l’espace Schengen à gérer les frontières extérieures de l’Union et à lutter contre la criminalité transfrontière. »

Heures supplémentaires

Heures travaillées à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale. Elles sont payées plus cher. Sauf accord collectif, un salarié peut en faire au plus 220 par an.

« Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an. »

IFI

Impôt sur la fortune immobilière : depuis 2018, il taxe chaque année le patrimoine immobilier net des foyers qui dépasse 1,3 million d'euros. Les placements financiers n'y sont pas soumis.

« L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2018. »

Impôts de production

Impôts payés par les entreprises indépendamment de leurs bénéfices, sur leur production, leur valeur ajoutée ou leurs locaux : par exemple la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ils sont dus même quand l'entreprise perd de l'argent.

Indignité nationale

Incrimination créée en 1944 à la Libération pour sanctionner des faits de collaboration. Elle était punie de dégradation nationale, comprenant des privations de droits et des interdictions professionnelles, sans retirer la nationalité française.

« il s’agit en réalité d’une incrimination susceptible d’être sanctionnée par un mécanisme de dégradation civique. »

Instrument européen anti-coercition

Dispositif de l’Union européenne contre les pressions d’un pays tiers qui cherche à influencer ses choix politiques par le commerce ou les investissements. Il privilégie la dissuasion et le dialogue ; des mesures de réponse sont possibles en dernier recours.

« The primary objective of the ACI is deterrence. »

ISF

Impôt de solidarité sur la fortune : impôt annuel sur l'ensemble du patrimoine (immobilier et placements) des foyers les plus aisés. Il a été supprimé en 2018 et remplacé par l'IFI, qui ne taxe plus que l'immobilier.

« L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2018. »

Jours de carence

Premiers jours d'un arrêt maladie pendant lesquels la Sécurité sociale ne verse pas d'indemnités. Dans le privé, les indemnités journalières sont versées après un délai de 3 jours, qui s'applique à chaque arrêt.

« Les IJ sont versées après un délai de carence »

« Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail. »

Loi de programmation militaire (LPM)

Loi qui fixe pour plusieurs années les moyens et les priorités des armées. La LPM 2024-2030 prévoit 413 milliards d'euros pour les armées.

« C’est un budget historique de 413 milliards d’euros qui est prévu pour les armées pour cette période. »

Loi SRU

Loi de 2000 dont l'article 55 impose à certaines communes d'avoir 25 % de logements sociaux (20 % dans certains territoires). Les communes qui n'atteignent pas cet objectif doivent rattraper leur retard et peuvent être sanctionnées.

Majorité pénale et excuse de minorité

La majorité pénale, à partir de laquelle on est jugé comme un adulte, est fixée à 18 ans. Un mineur de moins de 13 ans n'encourt aucune peine. Entre 13 et 18 ans, sa responsabilité est atténuée : il est jugé par une justice spécialisée et l'« excuse de minorité » limite sa peine de prison à la moitié de celle encourue par un majeur.

« Ainsi, la peine de prison prononcée contre lui doit être inférieure ou égale à la moitié de celle que risquent les majeurs. »

Mercosur

Marché commun d'Amérique du Sud (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay). L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, signé le 17 janvier 2026, s'applique provisoirement depuis le 1er mai 2026, alors que le Parlement européen a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne d'en vérifier la validité.

« l'accord s'applique provisoirement depuis le 1er mai 2026. »

Numerus apertus

Le plan « Ma santé 2022 » a supprimé le numerus clausus, qui fixait au niveau national le nombre d'étudiants admis à poursuivre des études de santé. Les universités fixent désormais ce nombre selon leurs capacités de formation et les besoins de leur territoire : on parle de numerus apertus.

Octroi de mer

Taxe sur les marchandises importées dans les départements d’outre-mer et sur certaines livraisons de biens produits localement. Ses recettes financent les collectivités locales, notamment leurs infrastructures et leurs services publics.

« L'objectif principal de l'octroi de mer est de générer des revenus pour les communes et les régions des DOM. »

OTAN et commandement intégré

L'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, créée en 1949 par le traité de Washington, est une alliance militaire de défense collective. La France en est membre depuis sa création et a réintégré en 2009 sa structure de commandement militaire intégré, qu'elle avait quittée.

« a réintégré la structure de commandement militaire en 2009 »

Pacte Dutreil

Dispositif fiscal facilitant la transmission d’entreprises familiales sous conditions, notamment de conservation des titres. En octobre 2026, il permet une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de donation.

« une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. »

Parcoursup

Plateforme nationale par laquelle les lycéens et étudiants demandent leur admission dans les formations de l'enseignement supérieur. Les établissements examinent et classent les candidatures.

« Parcoursup est la plateforme nationale de préinscription en première année de l’enseignement supérieur en France. »

Part fiscale (quotient familial)

Mécanisme de l'impôt sur le revenu qui tient compte de la taille du foyer : le revenu est divisé par un nombre de parts (2 pour un couple, une demi-part pour chacun des deux premiers enfants, une part entière à partir du troisième), ce qui réduit l'impôt des familles.

Peines planchers

Peines de prison minimales que le juge doit en principe prononcer pour certaines infractions. La loi du 10 août 2007 les a instaurées en cas de récidive, tout en permettant au juge d'y déroger sous conditions.

« La loi du10 août 2007 sur les peines planchers a introduit des peines minimales en cas de récidive tout en prévoyant des conditions pour déroger à cette règle. »

Point d'indice

Valeur en euros qui sert à calculer le traitement de base des fonctionnaires : leur salaire dépend du nombre de points de leur grade, multiplié par la valeur du point. Revaloriser ou dégeler le point d'indice augmente donc tous les traitements à la fois.

Prime d'activité

Complément de revenu versé chaque mois aux travailleurs aux revenus modestes, salariés ou indépendants, pour que l'emploi rapporte davantage.

Principe de précaution

Principe inscrit dans la Charte de l'environnement de 2004, qui a valeur constitutionnelle : quand un dommage grave et irréversible pour l'environnement est possible sans être scientifiquement certain, les autorités doivent évaluer le risque et prendre des mesures provisoires et proportionnées.

« par application du principe de précaution »

Proportionnelle

Mode de scrutin où les sièges sont répartis entre les listes en proportion des voix obtenues. Les députés sont aujourd'hui élus au scrutin majoritaire à deux tours, circonscription par circonscription.

« Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours »

Référendum d'initiative citoyenne (RIC)

Référendum qui pourrait être déclenché par les citoyens eux-mêmes, à partir d'un certain nombre de signatures. Il n'existe pas dans la Constitution française, qui prévoit seulement le référendum d'initiative partagée, à l'initiative des parlementaires.

Référendum d'initiative partagée (RIP)

Référendum créé en 2008 : une proposition de loi soutenue par un cinquième des parlementaires puis par un dixième des électeurs est soumise au référendum si le Parlement ne l'examine pas dans les six mois.

« Une proposition de loi référendaire doit être déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement »

Référendum de l'article 11

Article de la Constitution qui permet au président de la République de soumettre un projet de loi au référendum, seulement sur certains sujets : l'organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale, et certains traités.

Réforme des retraites de 2023

Réforme qui a relevé progressivement l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et allongé la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a suspendu ces hausses jusqu'en 2028 : l'âge légal est fixé entre 62 ans et 9 mois et 63 ans et 9 mois pour les personnes nées de 1964 à 1968.

« Le relèvement de l’âge légal de départ en retraite et l’augmentation de la durée d’assurance, instaurés par la réforme des retraites de 2023, sont suspendus jusqu’en 2028. »

Règle d'or budgétaire

Nom donné à des règles qui limitent le déficit public. Les collectivités territoriales doivent voter leur budget en équilibre réel : seules leurs dépenses d'investissement peuvent être financées par l'emprunt, qui ne doit jamais combler un déficit de leur section de fonctionnement. Pour les États, le traité budgétaire européen de 2012 (TSCG), dont la France a autorisé la ratification en octobre 2012, limite le déficit structurel, c'est-à-dire corrigé des variations de la conjoncture, à 0,5 % du PIB lorsque la dette publique dépasse 60 % du PIB. Le traité recommande d'inscrire cette règle dans la Constitution sans l'imposer, et le Conseil constitutionnel a jugé en 2012 que la France pouvait l'appliquer par une loi organique.

« L'équilibre réel du budget, aussi appelé « règle d'or », signifie que : - seules les dépenses d'investissement peuvent être financées par un recours à l'emprunt »

« En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour assurer l'amortissement de la dette. »

« Elle prévoit ainsi que le déficit structurel ne devra pas dépasser 0,5% du PIB pour les pays dont la dette publique excède 60% du PIB. »

« Le 11 octobre 2012, la France a adopté, à une large majorité, le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. »

« l'autorisation de ratifier le traité ne devra pas être précédée d'une révision de la Constitution »

Règlement sur les services numériques

Règlement européen encadrant les services en ligne, dont les réseaux sociaux et les places de marché. Il impose notamment des obligations de transparence et de réduction des risques liés aux contenus illégaux ou préjudiciables, avec une protection particulière des mineurs.

« The DSA also requires platforms to minimise the risks of exposing citizens, including children and young people, to illegal and harmful content. »

Regroupement familial

Procédure qui permet à un étranger installé légalement en France depuis au moins 18 mois de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs, s'il a des ressources stables et un logement adapté.

« Vous devez également résider depuis 18 mois au moins en France. »

Régularisation

Délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui vit en France sans autorisation. En dehors des cas prévus par la loi, le préfet peut accorder une « admission exceptionnelle au séjour », au cas par cas, par exemple pour des motifs familiaux ou liés au travail.

Retraite par capitalisation

Système où chacun épargne pendant sa vie active pour financer sa propre retraite, l'épargne étant placée, par exemple sur les marchés financiers. Il s'oppose à la retraite par répartition, sur laquelle repose la retraite de base en France : les cotisations des actifs financent directement les pensions des retraités.

« Basée sur le principe de la répartition, – les cotisations des actifs financent les retraites – »

RSA

Revenu de solidarité active : allocation versée aux personnes sans ressources ou aux revenus très faibles, à partir de 25 ans (sauf exceptions). Son montant dépend de la composition du foyer et de ses ressources.

Rupture conventionnelle

Mode de rupture d'un CDI décidé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Ce n'est ni un licenciement ni une démission, et elle ouvre droit à l'assurance-chômage.

« Ce n'est ni un licenciement, ni une démission. »

SMIC

Salaire minimum interprofessionnel de croissance : le salaire horaire minimum légal que doit percevoir chaque salarié. Il est revalorisé au moins une fois par an, au 1er janvier.

« Le Smic est le montant légal minimum brut horaire que doit percevoir chaque salarié. »

SMR (petit réacteur modulaire)

Réacteur nucléaire de petite puissance, de 50 à 300 MW, conçu pour être fabriqué en série. L'État en a fait l'objectif n° 1 du plan d'investissement France 2030 ; aucun n'est encore en service en France.

« Positionnés dans la tranche des 50 à 300 MW, les petits réacteurs modulaires (SMR) »

Superéthanol E85

Carburant contenant une forte proportion d’éthanol, destiné aux véhicules adaptés à ce mélange. Un boîtier homologué peut convertir certains véhicules essence en ajustant l’injection ; il ne s’agit pas d’un carburant compatible avec toutes les voitures sans adaptation.

« Des boîtiers E85 sont aujourd’hui mis en vente pour proposer la conversion d’un véhicule essence en un véhicule superéthanol E85. »

Suramortissement

Avantage fiscal permettant de déduire du résultat imposable un montant supérieur à la valeur d’origine d’un investissement. Il se distingue de l’amortissement comptable normal et dépend du dispositif fiscal applicable.

« imposable d'un amortissement total supérieur à la valeur d'origine du bien considéré. »

Tarifs réglementés de l'électricité

Prix de l'électricité calculés sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et révisés deux fois par an. Ils doivent être proposés par les fournisseurs historiques, EDF et les entreprises locales de distribution, aux particuliers et aux petites entreprises, à côté des offres de marché.

« que doivent proposer les fournisseurs historiques (EDF et entreprises locales de distribution) »

Taxe Zucman

Impôt plancher proposé par l'économiste Gabriel Zucman : les personnes dont le patrimoine dépasse 100 millions d'euros paieraient chaque année au moins 2 % de ce patrimoine en impôts, en versant la différence si leurs impôts actuels sont inférieurs. Une proposition de loi en ce sens a été examinée par l'Assemblée nationale en 2025 ; cet impôt n'existe pas aujourd'hui.

« une contribution additionnelle instaurant un plancher de 2 % d’imposition sur l’ensemble du patrimoine pour les redevables dont le patrimoine excède 100 millions d’euros »

Zéro artificialisation nette (ZAN)

Objectif fixé par la loi Climat et résilience de 2021 : ne plus artificialiser de sols naturels, agricoles ou forestiers en 2050 sans en compenser l'équivalent, avec une étape de division par deux de la consommation d'espaces entre 2021 et 2031.

« l’objectif d’atteindre le "zéro artificialisation nette des sols" en 2050 »

Zones à faibles émissions (ZFE)

Zones urbaines où les véhicules les plus polluants, identifiés par leur vignette Crit'Air, peuvent être interdits de circuler. Elles sont créées par un arrêté du maire ou du président de l'intercommunalité, qui en fixe les règles.